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S-2.2, r. 2.1 - Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique

Article 36
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Texte complet
36. Les personnes responsables de transmettre des renseignements, documents, bulletins ou déclarations en vertu des dispositions du présent règlement doivent le faire de manière à assurer la protection de ces renseignements ou de ceux contenus à ces documents, bulletins ou déclarations.
A.M. 2019-012, a. 36.
En vig.: 2019-10-17
36. Les personnes responsables de transmettre des renseignements, documents, bulletins ou déclarations en vertu des dispositions du présent règlement doivent le faire de manière à assurer la protection de ces renseignements ou de ceux contenus à ces documents, bulletins ou déclarations.
A.M. 2019-012, a. 36.
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